Les actualités
Diaporama
BRUNO PAVY ET
CATHERINE JEAN

Droit des collectivités

Les différentes réformes en matière de procédures collectives sur ces dernières années ont rendu complexe et technique cette branche du droit. 

Lorsqu’une entreprise dont l’état économique et financier est critique, selon le stade et le degré de difficulté rencontré pour faire face à ses dettes, se pose rapidement le choix d’ouvrir une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou encore de liquidation judiciaire en cas de cessation des paiements. 

Le rôle du notaire a son importance en matière de droit des procédures collectives, notamment en cas de cession de part ou de droits sociaux, voire même du fonds de commerce. 

En effet, dès qu’un acte relatif à une vente, une fusion ou une dissolution intervient, il appartient de procéder à toutes les vérifications nécessaires, notamment en vérifiant l’absence de clause d’inaliénabilité sur le bien cédé, la recense d’’hypothèque ou la présence de privilèges spéciaux, afin de rédiger au mieux l’acte. 

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK