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En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l’adresse suivante : mediateur-notariat.notaires.fr, afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable du conflit. Art. L.616-1 et R. 616-1 du code de la consommation

Contact
33 Boulevard Aristide Briand 
77000 MELUN 
Tél: 01.64.71.04.30
contact@pm.notaires.fr

SIRET : 35104470600023

Numéro d'agrément du site internet : 7700604112101
 

Directeur de la publication

Eve-Marie MENA
 

Hébergement

Société AZKO
194 avenue de la Gare Sud de France 34970 LATTES
www.azko.fr
 

Médiateur du notariat

En cas de litige non résolu avec un Notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l’adresse suivante : mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable de conflit.
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